Garanties financières (calcul des)


Contexte :

Le dispositif des garanties financières, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2012, exige la constitution de fonds (pour certaines ICPE – listes en annexes 1 et 2 de l’arrêté du 31 mai 2012) par l’exploitant pour la mise en sécurité des sites en fin d’exploitation dans le cadre de la protection de l’environnement.

Ces garanties financières considèrent les frais qui seraient nécessaires pour préserver le milieu naturel (sols et eaux souterraines), et pour assurer, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation.

Les exploitants des installations concernées doivent présenter au préfet un document attestant de la constitution de garanties financières :

  • pour les nouvelles installations entrant dans le champ d’application du texte, avant la mise en activité de leur installation ;
  • pour les installations existantes, avant le 1er juillet 2014, ou avant le 1er juillet 2019 (cf. liste en annexe 2 de l’arrêté du 31 mai 2012).

 Notre accompagnement :

  • Evaluation de la situation d’une ICPE pour définir de l’obligation ou pas de constituer la garantie financière en fonction du seuil (75 k€) conformément à la note du 20 novembre 2013 de la Directrice générale de la prévention des risques.
  • Réalisation du calcul réglementaire
  • Réalisation du dossier de justification à remettre au préfet de région.

 

MEMENTO VHU