ENREGISTREMENT (Dossier d’)

junkyardLe Régime de l’Enregistrement a été mis en place au niveau législatif par l’ordonnance du 11 juin 2009. Le Décret du 14 avril 2010 introduit son application. Depuis le 17 avril 2010, de nombreuses installations sont concernées par ce Régime.

 

 

EVC Losange LogoExemple d’activités concernées :

  • Centres de dépollution des VHU dont la surface d’activité dédiée est inférieure à 3 hectares (Rubrique 2712)
  • Les entrepôts de stockage de matières combustibles… (Rubrique 1510)

entrepot.2 jpgCe régime a été instauré pour faciliter les procédures d’instruction des dossiers et de ce fait accélérer la mise en place des installations dont les seuils d’activité sont considérés comme générant des risques plus importants qu’une activité sous le Régime de la déclaration et inférieurs au risques générés par une activité sous Autorisation. Ce régime que l’on nomme également « Autorisation simplifiée » du fait de l’absence, dans le dossier, d’une Etude d’impacts est un régime intermédiaire entre la Déclaration et l’Autorisation. Il est néanmoins à considérer que si le Préfet de région estime par avis du service instructeur que l’activité présentée peut générée des risques significatifs, le dossier initialement présenté sous l’Enregistrement peut basculer sous le Régime de l’Autorisation.

EVC Losange LogoNotre accompagnement :

  • La réalisation du dossier complet prêt à déposer à la préfecture
  • La réalisation des plans réglementaires
  • Des conseils techniques et réglementaires pour la mise en conformité du site
  • La réalisation des études de ruine en chaine (bâtiment d’entrepôts)
  • La réalisation des études de tenue au feu des structures (bâtiment d’entrepôts)
  • La réalisation du dossier de demande d’agrément (ex : VHU)
  • Notre accompagnement et soutien lors de réunions ou visites d’inspection du service instructeur (DREAL/DRIEE)
  • Notre assistance lors du passage en CODERST

Nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention de votre arrêté préfectoral d’enregistrement.

 

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