AGREMENT VHU – REGLEMENTATION

La gestion des Véhicules Hors d’usage (VHU) est réglementée par le code de l’environnement. En fonction des surfaces dédiées à l’activité du Centre VHU, le site sera ou pas classé. Dans le cas d’un classement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le site devra se conformer non seulement, aux critères définis par la Rubrique ICPE 2712 mais également aux dispositions préconisées par le cahier des charges relatif à l’agrément VHU.

EVC Losange LogoSont concernés par la procédure de destruction des véhicules terrestres hors d’usage :

Rubrique 2712.1 (a et b) :

  • les voitures particulières
  • les camionnettes
  • les cyclomoteurs à 3 roues
EVC Losange LogoSont concernés par la procédure de destruction des autres véhicules de transport hors d’usage :

Rubrique 2712.2 :

  • les bateaux
  • les avions
  • autres moyens de transport non terrestre…
EVC Losange LogoLa filière agréée :
  • Un véhicule hors d’usage ne peut être remis par son détenteur qu’à un centre titulaire d’un agrément délivré par arrêté préfectoral.
  • Pour les autres véhicules (2 roues notamment), il n’est pas nécessaire de s’adresser à un centre agréé.
  • Un véhicule hors d’usage (VHU) ne peut être remis par son détenteur qu’à un centre VHU titulaire d’un agrément délivré par arrêté préfectoral
  • Les centres VHU doivent obligatoirement être agréés pour exercer leurs activités
  • L’agrément VHU est valable 6 ans. Il doit être renouvelé 6 mois avant sa date d’expiration. (il est à noter que l’inspection des installations classées peut demander au préfet, en fonction de différents paramètres d’appréciation, que pour une première demande d’agrément, celui-ci ne soit attribué que pour 3 ans, renouvelable à l’issue de cette période selon la même procédure.)
EVC Losange LogoAgrément VHU
Le dossier de demande d’agrément doit, entre autre comporter :
  • les nom, prénom, domicile pour les personnes physiques,
  • la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande pour les personnes morales,
  • l’engagement de respecter les obligations du cahier des charges,
  • le dernier rapport de moins d’un an sur la vérification de la conformité de l’installation au cahier des charges,
  • la réglementation concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
  • la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l’installation conformément au cahier des charges,
  • la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation.

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