Conditions générales d’intervention


logo-petitARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations et interventions réalisées par EVC TECHNOLOGIE.

Ces présentes conditions ne s’appliquent pas aux formations, dont les conditions sont définies par une convention.

ARTICLE 2 – NATURE ET PRINCIPE DES ACTIVITES

ISO 9001 14001 LOGO couleurEVC Technologie en tant que tierce partie indépendante, fournit des prestations d’inspections, d’audits, d’assistance technique, de conseils et d’études aux professionnels. Nous participons par nos interventions à la prévention des risques sur l’environnement, à la réduction des pollutions et à l’optimisation des activités industrielles.

logo obqibiARTICLE 3 – DEFINITION DES PRESTATIONS

Les prestations d’EVC Technologie sont définies dans les contrats, accords ou devis dont les présentes conditions générales sont réputées faire partie intégrante. Toute modification, quant à la nature ou à l’étendue des dites prestations, fait l’objet d’un avenant.

ARTICLE 4 – MODALITES GENERALES D’INTERVENTION

4.1   Toute prestation commandée à EVC Technologie ne débutera qu’après le versement de l’acompte précisé sur le devis validé et remis à EVC Technologie. Tout devis validé par le client a valeur de bon de commande passé à EVC Technologie et vaut acceptation des présentes conditions ci-listées dans leurs intégralités.

EVC Technologie conduit ses interventions et effectue ses prestations par référence aux usages de sa profession, et en vertu :

  • des instructions particulières de son cocontractant liées à sa demande d’intervention ;
  • des normes, textes réglementaires ou référentiels professionnels
  • les dossiers, études et plans finalisés et validés sont livrés en format PDF. En aucun moment EVC TECHNOLOGIE ne sera tenu de remettre un de ces supports en version modifiable par le client ou un tiers extérieur à EVC TECHNOLOGIE.
  • Tout dossier, rapport ou étude validée et remis au client est archivé sous format PDF. Les versions modifiables sont systématiquement détruites 3 mois après la remise validée du dossier au client.

4.2   EVC Technologie n’a pas à rapporter ou à faire référence à des faits ou circonstances qui sortiraient du cadre de ses missions contractuelles. EVC Technologie s’engage sur l’honneur à ne divulguer aucune information se rapportant aux activités de ses clients.

4.3   Les représentants d’EVC Technologie ne sont pas tenus d’assurer une présence permanente sur le site d’intervention. Leurs visites sont effectuées de manière intermittente ou périodique en fonction des besoins évalués sur le document de la proposition commerciale.

4.4   EVC TECHNOLOGIE se réserve le droit de communiquer à titre publicitaire, les références des clients pour qui il a réalisé une prestation. Dans ce même cadre, EVC TECHNOLOGIE se réserve la possibilité de nommer la prestation réalisée sans pour autant communiquer des détails et autres éléments compromettants qui pourraient mettre à défaut son client. Parallèlement, le client peut faire état, à titre publicitaire positif, de l’intervention d’EVC Technologie, tant sur le principe que sur le libellé de cette publicité. Toute utilisation des marques, logos ou supports d’EVC TECHNOLOGIE est interdite sauf accord écrit et formalisé de son représentant légal.

4.5   Les documents relatifs aux engagements conclus entre le cocontractant et des tierces personnes dont EVC Technologie aurait connaissance ou qui lui seraient communiqués en vue de la réalisation de ses prestations seront considérés comme l’ayant été pour information seulement, sans que cela puisse avoir pour effet de modifier l’étendue de sa mission et/ou de ses obligations. En d’autres termes, la responsabilité d’EVC Technologie ne pourrait être engagée à la place de celle d’un prestataire, même dans le cas d’une supervision de celui-ci.

4.6   Tout client ayant bénéficié de nos conseils, études ou autres prestations s’interdit de débaucher tout personnel d’EVC TECHNOLOGIE ayant directement ou indirectement participé à son dossier et ceci sur une période minimum de cinq ans. Le non respect de cette clause sera considérée comme une atteinte à notre société et sera passible de poursuite auprès des tribunaux compétents afin d’obtenir réparation des dommages causés.

 

ARTICLE 5 – DOCUMENTS EMIS PAR EVC Technologie

EVC Technologie émet des documents qui ne peuvent ni être reproduits ou ni communiqués à des tiers que dans leur intégralité.

Aucune modification des documents remis ne peut être effectuée par un tiers extérieur à EVC TECHNOLOGIE. Le non-respect de cette clause pourrait générer des suites auprès des tribunaux compétents pour usage de faux et usurpation d’identité.

Toute utilisation de ces avis ou documents, hors du contexte auquel ils s’appliquent, ne saurait engager la responsabilité d’EVC Technologie.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS PRISES PAR LE COCONTRACTANT

Il appartient au cocontractant de :

6.1   s’assurer que les instructions nécessaires pour lui permettre de remplir normalement sa mission parviennent en temps utile à EVC Technologie ; aucune réclamation ou pénalité ne pourrait être infligée à EVC Technologie en cas de retard dans la remise de rapports d’inspection, d’audit et d’études ou d’autres documents s’il s’avérait un manquement dans la transmission d’informations par le client. Ce dernier assumant pleinement la responsabilité de la réception de données transmises au Cabinet EVC Technologie ;

6.2   remettre ou de faire remettre par ses fournisseurs ou sous-traitants tous les documents de travail nécessaires ;

6.3   fournir à EVC Technologie, dans le cadre d’une expertise technique, d’un audit ou d’une inspection périodique, toutes informations et détails utiles en ce qui concerne l’objet de la prestation demandée à EVC Technologie, ainsi que tous renseignements nécessaires sur le fonctionnement des installations (entretien des équipements, résultats des analyses et tests, résultats des vérifications antérieures, etc.)

6.4   aviser EVC Technologie de la date de commencement de son intervention, ou de reprise de celle-ci en cas d’interruption, ainsi que des dates essentielles intéressant la mission qui lui a été confiée ;

Toute mission ou prestation interrompue par le client sur une durée de plus de 2 mois, vaudra comme annulation de la prestation. Dans ce cas, EVC TECHNOLOGIE, se réservera la possibilité de facturer le solde de la facturation relative à l’étude. Il n’est pas du devoir de EVC TECHNOLOGIE de relancer son client pour l’obtention d’éléments constitutifs ou permettant de réaliser une étude pour le bon accomplissement de sa mission.

6.5   prendre, quand elles sont applicables, les dispositions prévues au livre II, titre III, chapitre VII du Code du Travail relatives à la coordination générale des mesures de prévention, et notamment d’indiquer au personnel du cabinet EVC Technologie, les voies de circulation, les zones présentant des dangers et les consignes de sécurité applicables ;

6.6   faire effectuer, par du personnel dont il demeurera responsable, les manipulations et manœuvres sur les installations nécessaires à l’accomplissement des interventions de Cabinet EVC Technologie ;

6.7   prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées.

ARTICLE 7 – LIMITES DE LA MISSION

7.1   En sa qualité de conseil et de prestataire de services, EVC Technologie ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute prouvée.

7.2   EVC Technologie ne se substitue pas au cocontractant et aux autres intervenants tels que : architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, producteurs, exploitants, maîtres d’ouvrage, transporteurs, etc., qui continuent d’assumer l’intégralité des obligations et responsabilités qui leur incombent. En particulier les conseils, constats d’audit, constats d’inspection, autres informations et avis formulés par EVC Technologie ne sauraient être considérés comme valant réception ou acceptation des installations sur lesquelles porte son intervention.

7.3   Il appartient aux intéressés d’agir comme ils l’entendent en fonction des conseils, rapports d’audit ou d’inspection, avis et informations fournis par EVC Technologie et ce, sous leur seule responsabilité.

Il n’appartient pas à EVC Technologie de s’assurer que ses conseils, résultats d’audits et/ou d’inspections, informations ou avis sont ou non suivis d’effet par son client

7.4   Il est à noter qu’EVC Technologie, dans le cadre général de ses missions à un devoir de conseil mais aucunement un devoir de résultat.

Le cabinet EVC Technologie ne peut être tenu responsable des conséquences de toutes natures découlant des risques identifiés postérieurement à la réalisation de ses services du fait de l’évolution des sciences et techniques. Entre autre, le cabinet EVC Technologie ne peut être tenu responsable des mauvais résultats d’une installation suite à leurs études et remise de données lorsque les conseils préconisés ne sont pas appliqués par le client.

7.5   Les éléments fournis par EVC Technologie, notamment dans le cadre des prestations de vérification (audits, inspections, contrôles), sont fondés sur des faits, mais aussi sur les documents et données mis à sa disposition par le cocontractant. Le cabinet EVC Technologie ne pourra être tenu pour responsable, d’aucune manière, si les documents et données qui lui sont fournis venaient à se révéler ultérieurement incomplets ou erronés.

ARTICLE 8 – REMUNERATION

8.1   La rémunération du cabinet EVC Technologie est calculée en fonction de la nature et de la durée de l’intervention de manière forfaitaire au temps passé ou estimé. La non obtention de résultat par le client relatif aux conseils de EVC Technologie ne peut en aucun annuler tout versement du paiement dû par le client à EVC Technologie.

8.2   Les honoraires dus à EVC Technologie sont révisables, dès lors qu’il y a des modifications sur la prestation commandée initialement. Un devis complémentaire sera alors proposé au client pour acceptation de supplément de prestation.

Tout arrêt en cours de prestation, demandé par le client, indépendamment de EVC Technologie et sans qu’une faute ne soit justifiée et prouvée par le client, entraine systématiquement le paiement immédiat dans son intégralité de la commande passée.

Tout acompte versé à EVC Technologie reste dû même si l’encaissement de celui-ci n’a pas encore été effectué. Aucun argument avancé par le client, ne peut justifier le remboursement de l’acompte.

8.3   Le paiement des factures relatives aux prestations fournies par EVC Technologie est effectué selon les conditions précisées sur le devis remis et accepté par le client. A défaut de paiement à l’échéance convenue lors de la commande, sans pour autant qu’il ne soit effectué au préalable une mise en demeure de payer, la facturation se verra complétée des intérêts pour retard de paiement à un taux égal à Sept fois et demi (7 1/2) le taux d’intérêt légal en vigueur sur la période de référence. Ces intérêts seront appliqués et se cumuleront chaque jour jusqu’au règlement final des sommes dues.

EVC Technologie se réserve la possibilité de résilier de plein droit son contrat en cas de non-paiement de sa prestation et d’engager des poursuites, suite à la transmission avec « accusé de réception » d’une mise en demeure de payer.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES

La loi applicable aux interventions d’EVC Technologie est la loi française, les Tribunaux de Meaux (77) étant seuls compétents.

MEMENTO VHU