BREF

Les BREF sont les documents de référence relatifs aux MTD. Ils ont pour objectif de déterminer les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) pour certaines activités industrielles définies (BREF « verticaux ») ou pour les aspects multi-sectoriels (BREF « horizontaux »).

Décision n° 2012/119 de la Commission du 10 février 2012 établissant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l’élaboration de documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, visées par la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles, JOUE du 2 mars 2012.

En l’absence de conclusions sur les MTD, les BREF existants sont utilisés comme référence par les autorités compétentes pour la détermination des MTD sur lesquelles fonder les conditions d’autorisation imposées par les arrêtés préfectoraux.

(Articles L 515-28 et R 515-62 – I du Code de l’environnement)

MEMENTO VHU