AUTORISATION D’EXPLOITER (DDAE)

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Les installations industrielles et agricoles dont les seuils d’activités et risques potentiels (cf : Livre V du code de l’environnement – Titre 1) que celles-ci peuvent engendrer, doivent faire l’objet, d’une autorisation du Préfet de région. Cette autorisation traduite sous forme d’arrêté préfectoral fixe les dispositions à respecter par l’exploitant pour assurer la protection de l’environnement. De ce fait, l’exploitant, doit informer le préfet, au travers d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE), de son intention de créer son activité.

Régime de Classement et Rubriques de la Nomenclature :

Afin de définir les Rubriques principales et secondaires et leur Régime de classement, nous aurons au préalable lors d’une réunion de travail avec le futur exploitant, déterminé les activités et défini les seuils de la future activité. Notre expertise permettra de vous guider dans les choix et options à retenir, en fonction des risques générés afin d’envisager les aménagements qu’il sera nécessaire de mettre en place pour obtenir la conformité technique et réglementaire.

EVC Losange LogoContenu du DDAE (Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter):

  • Lettre de demande du futur exploitant
  • Localisation de l’installation
  • Nature et volume des activités : (nature des activités et volume, capacité maximale de production)
  • La ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dont l’installation dépend.
  • Procédés de fabrication (les matières qui seront mises en œuvre, à titre principal, et à titre secondaire dans ce procédé, et les produits qui seront fabriqués).
  • Capacités techniques et financières
  • Situation administrative de l’Etablissement
  • Titre de propriété ou lettre d’autorisation du propriétaire (si locataire)
  • Justification relative aux garanties financières
  • Une carte au 1/25 000e sur laquelle on indiquera l’emplacement de l’installation projetée (une échelle de 1/50 000 pourra être exceptionnellement admise).
  • Un plan à l’échelle 1/2 500e au minimum de l’installation et de ses abords.
  • Un plan d’ensemble à l’échelle 1/200e au minimum indiquant le détail des dispositions projetées de l’installation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, (avec l’affectation des constructions et terrains avoisinants, et le tracé des égouts existants.)
  • Une étude de l’impact de l’installation sur son environnement.
  • Une étude de dangers
  • Une notice d’hygiène et de sécurité

EVC Losange LogoDans le cas d’une régularisation :

Dans le cas d’une installation exploitée sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise par la loi sur les installations classées, l’exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les plus brefs délais, en déposant une demande d’autorisation. Cette demande revêt la même forme que pour une demande initiale.

Attention : Il est rappelé néanmoins, qu’aux termes du décret du 21 septembre 1977,que :

  • L’exploitation de l’installation avant l’intervention de l’arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d’autorisation en cas d’avis défavorable du Conseil Départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
  • L’exploitation d’une ICPE sans en être autorisé est passible de suspension d’activité, de condamnation financière et de peine d’emprisonnement.

EVC Losange LogoNotre accompagnement se traduira par :

  • La réalisation du dossier de demande d’autorisation (DDAE) constitué conformément à l’arrêté n° 2010-368 et 2010-369 du 13 avril 2010.
  • Des conseils nécessaires afin de démontrer au Préfet de région, la conformité du projet selon selon la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement, les moyens et
    aménagements qui seront mis en place pour assurer la protection de la santé et de la sécurité publique.
  • Les modélisations, calculs et justificatifs nécessaires
  • Notre présence à vos côté lors de réunions (Ex : CODERST) avec le service instructeur ou autre organisme administratifs
  • Notre soutien technique et réglementaire jusqu’à l’obtention de l’arrêté d’autorisation d’exploiter

EVC Losange LogoPhases d’instruction administrative pour l’obtention de l’autorisation d’exploiter :

L’autorisation d’exploiter sera délivrée par le Préfet à l’issue du passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Avant le passage en CODERTS, le dossier sera :
  • instruit par l’inspection des installations classées (DREAL/DRIEE) qui pourra être amenée à demander des compléments éventuels au dossier pour la bonne compréhension du contexte,
  • proposé pour l’enquête publique (supervisée et menée par le commissaire enquêteur

La procédure administrative d’instruction d’un dossier d’Autorisation est relativement longue. Il est important d’anticiper la réalisation du dossier au moins un an avant la mise en place de l’activité.

 

 

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